Vous installez une enseigne ? Dans quels cas faire une demande d’autorisation ?

Une demande d'autorisation préalable est-elle systématiquement obligatoire avant d'installer une enseigne ?

Plus d'informations ?

Le demande d’autorisation n’est pas systématiquement obligatoire

La demande d’autorisation est obligatoire dans les cas suivants, que le projet soit temporaire ou non :

Enseigne installée sur le territoire d’une commune couverte par un RLP,
Enseigne installée sur un immeuble, dans un immeuble classé ou inscrit, un monument naturel, un site classé, etc. (se référer à l’article L. 581-4 du code de l’environnement),
Enseigne installée dans un Parc Naturel Régional, un site inscrit, à moins de 100m et dans le champ de visibilité d’un Monument Historique, etc. (se référer à l’article L581-8 du Code de l’Environnement),
Enseigne à faisceau de rayonnement laser.

La demande d’autorisation concerne également l’emplacement de bâches et les dispositifs de dimension exceptionnelle.

Dans tous les cas, le Code de l’Environnement doit être appliqué.

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